Autorisation de construire

Le permis de construire, régi par la loi consolidée sur la construction, en particulier son chapitre II, est un permis que la municipalité délivre pour effectuer des travaux de construction d’une certaine ampleur.

Elle a remplacé l’institution précédente de la Concession des bâtiments, qui, à son tour, avait remplacé la Licence de construction.

Avec l’entrée en vigueur des procédures administratives visant à la simplification bureaucratique, telles que Dia, Scia et Cila, le permis de construire a fini par être utilisé essentiellement pour de nouvelles constructions ou pour des interventions caractérisées par un poids urbanistique considérable.

Il faut cependant dire que puisque les Régions ont un pouvoir législatif dans le domaine de l’urbanisme, elles peuvent également prévoir des procédures administratives différentes pour les interventions qui sont généralement soumises à la délivrance d’un permis de construire.

Comment et auprès de qui faut-il obtenir un permis de construire ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les délais de libération ?

La demande de permis de construire doit être soumise au guichet unique de l’autorité municipale chargée de la construction.

Prolongation des délais pour le début et l’achèvement des travaux

Les délais pour le début et l’achèvement des travaux, sous réserve de notification par l’intéressé, sont prolongés de deux ans, pour les certificats de qualification délivrés avant le 21 juin 2013 (date d’entrée en vigueur du décret du Do).

Cette disposition s’applique aux travaux autorisés avec un permis de construire ou commencés après la présentation d’un rapport de début d’activité certifié ou d’un rapport de début d’activité certifié

La demande doit être accompagnée d’un projet, établi par un professionnel qualifié en tant qu’architecte, ingénieur ou géomètre, comprenant les dessins graphiques qui décrivent en détail l’intervention à réaliser. En outre, le professionnel doit attester, au moyen de rapports appropriés, le respect de toutes les exigences réglementaires, qu’elles soient de nature immobilière et urbanistique ou de nature technique, telles que le respect des règles d’hygiène et de santé, l’isolation sismique, thermique et acoustique.

Contrairement aux procédures « simplifiées », le technicien n’a pas à certifier (et donc à s’auto-certifier) l’existence de ces exigences, mais il appartiendra à la municipalité de les vérifier, puis de délivrer le permis.

Dans le cas où le bien est soumis à des contraintes environnementales, historiques, artistiques ou archéologiques particulières, il sera nécessaire de demander une autorisation préalable à la Surintendance compétente.

Une fois la demande reçue, l’administration municipale nomme une personne responsable de la procédure dans les 10 jours.

Ce dernier dispose de 60 jours pour évaluer la conformité du projet aux exigences et proposer une mesure. La proposition peut consister en la délivrance de l’autorisation demandée, son refus, ou, si la demande nécessite peu de modifications pour être acceptée, la personne en charge de la procédure peut demander des compléments. Le demandeur du permis a 15 jours pour remplir les documents. Une fois que la proposition de décision a été préparée, elle est adressée au chef de bureau, qui dispose de 30 jours pour formuler la décision finale à notifier à la personne concernée.

Avantages fiscaux

Pour les avantages fiscaux, veuillez consulter le site web de l’administration fiscale :

Ces délais sont très importants aujourd’hui, car en vertu du décret-loi n° 70 de 2011, ultérieurement converti en loi n° 106, le consentement dit silencieux a été introduit dans la procédure. Dans la pratique, une fois ces termes passés, sans recevoir de réponse de l’administration municipale, on considère que le permis de construire a été délivré.

La délivrance du permis est toutefois soumise au paiement de redevances de concession, proportionnelles aux coûts d’urbanisation et aux coûts de construction de l’ouvrage.

Le titre est délivré sans préjudice du droit des tiers, c’est-à-dire que si les tiers constatent que leurs droits ont été violés, ils peuvent s’y opposer, même s’il a été légitimement délivré.

Comment se déroule l’octroi d’un permis de construire lorsqu’il y a des contraintes environnementales, paysagères ou culturelles ?

En cas de contraintes environnementales, paysagères ou culturelles, les procédures d’octroi d’un permis de construire se concluent par l’adoption d’une mesure expresse.

Si l’une des administrations compétentes refuse un avis, une autorisation, etc., après la date limite d’adoption de la mesure finale, la demande de permis de construire est réputée rejetée. La personne chargée de la procédure informe le demandeur, dans un délai de 5 jours, de la décision de refus de l’acte de consentement, en indiquant le délai et l’autorité auprès de laquelle il peut faire appel. Cela permet d’avoir une plus grande certitude quant au moment de la conclusion de la procédure.

Quelle est la durée du permis de construire ?

Une fois le permis obtenu, le demandeur dispose d’un an pour commencer le travail et de 3 ans pour le terminer.

Quel est le permis de construire dans le cadre de l’amnistie ?

Dans le cas où des travaux sont effectués en l’absence ou en violation du permis de construire, il est possible de demander un permis d’amnistie, à condition qu’il y ait l’exigence d’une double conformité urbaine, c’est-à-dire le respect simultané des réglementations en vigueur au moment où l’abus a été commis et de celles en vigueur au moment de la demande d’amnistie.

Dans ce cas, une sanction financière égale au double des redevances de concession exigées dans le cas d’une demande normale est prévue.